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Veille réglementaire — page 5
Location immobilière : les règles de décence s’appliquent pendant toute la durée du bail
La décence d'un logement loué ne se vérifie pas qu'à l'entrée dans les lieux : elle doit être maintenue tout au long du bail.
RAT : dans un document de prévention au risque amiante, l'INRS rappelle cette expertise
Le dépliant de prévention amiante de l'INRS rappelle l'obligation du repérage amiante avant travaux (RAT) et qui doit le faire réaliser.
Que réserve la future adoption de la DPEB au diagnostic de performance énergétique ?
Le projet européen de refonte de la DPEB pourrait réviser les classes du DPE et raccourcir sa durée de validité, une fois transposé en droit français.
Mesure d'empoussièrement amiante : l'IA entre en jeu
Une nouvelle méthode de détection des fibres d'amiante dans l'air, accréditée COFRAC, fait désormais appel à l'intelligence artificielle.
Nouvelles informations du DPE à afficher dans les annonces immobilières
DPE et annonces immobilières : les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er janvier 2022, et les sanctions encourues en cas d'oubli.
Nouvelle réglementation thermique : les attestations RE2020
La RE2020 a remplacé la RT2012 pour l'habitation depuis janvier 2022 : décret, arrêtés et attestations à produire au permis de construire et à l'achèvement des travaux.
Parution de la norme pour le RAT : repérage amiante environnemental
La norme NF P94-001 encadre le repérage amiante environnemental dans les sols et roches en place, avant travaux de terrassement ou de forage.
Création du service public de la rénovation de l’habitat France Rénov’
France Rénov’, le nouveau service public gratuit qui guide les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique dès 2022.
Fiabilisation de la méthode de calcul du nouveau DPE
Le nouveau DPE, entré en vigueur en juillet 2021, a été révisé après avoir surestimé les passoires thermiques dans l'ancien bâti.
Nouvel arrêté : repérage amiante avant travaux en milieu industriel
Un arrêté encadre le repérage amiante avant travaux dans les installations industrielles selon la norme NF X46-100.
Loi Climat : calendrier des obligations des propriétaires de logements
Le calendrier détaillé, année par année, des obligations imposées aux propriétaires par la loi Climat et Résilience.
Nouvel arrêté relatif à l'état des risques avant location ou vente
Depuis juillet 2021, l'état des risques avant location ou vente peut être établi sur tout support conforme.