Location immobilière : les règles de décence s’appliquent pendant toute la durée du bail

Location immobilière : les règles de décence s'appliquent pendant toute la durée du bail

Alors que la décence énergétique inquiète de nombreux bailleurs à l'approche des premières exigences de performance énergétique minimale, il ne faut pas négliger les autres critères de décence : surface ou volume habitable minimal, respect de la santé et de la sécurité des locataires, absence d'animaux nuisibles et de parasites, présence d'un minimum d'équipements de confort. Un point est souvent oublié : un logement doit rester décent pendant toute la durée du bail, et non uniquement au moment de la remise des clés. Le bailleur doit donc entretenir le logement et remédier rapidement à tout ce qui pourrait remettre en cause cette décence. C'est un point sur lequel les diagnostiqueurs immobiliers, tel votre diagnostiqueur immobilier d'Indre-et-Loire, orientent systématiquement les bailleurs lors de leurs interventions.

Une obligation qui perdure après la prise de bail

Les règles de décence à respecter pour louer un logement ne s'arrêtent pas à la signature du contrat : elles doivent être respectées pendant toute la durée de la location. Dans une affaire opposant une locataire à un bailleur qui n'avait réalisé ni l'entretien ni les réparations d'un logement loué depuis 2010, la cour d'appel a tranché sans ambiguïté dans un arrêt rendu le 5 mai 2022 : le bailleur a été condamné à verser près de 28 000 euros à la locataire, soit environ 30 % du montant des loyers perçus.

Cette condamnation aurait pu être évitée. Le diagnostiqueur immobilier ayant réalisé le diagnostic plomb (constat de risque d'exposition au plomb) avait pourtant alerté le bailleur, avant la signature du bail, sur la nécessité de surveiller l'état du revêtement des murs. De son côté, la locataire avait multiplié les démarches pour obtenir une remise en état du logement. Les désordres étaient nombreux, et certains figuraient déjà sur l'état des lieux d'entrée : problèmes d'électricité, humidité, fissures, garde-corps à hauteur non conforme, infiltrations, concentrations de plomb au-dessus du seuil réglementaire, logement énergivore, etc.

Les diagnostics immobiliers de location, un outil de détection des indécences

Qu'il s'agisse de performance énergétique, de mesurage de la surface habitable ou de repérage du plomb et de l'amiante, les diagnostics immobiliers de location permettent aussi de détecter les désordres contraires aux règles de décence locative. Dans ce cadre, les compétences, la réactivité et le professionnalisme de votre diagnostiqueur font toute la différence. Notre cabinet de diagnostics immobiliers d'Indre-et-Loire vous accompagne personnellement tout au long de votre projet de mise en location, afin de vous alerter rapidement sur d'éventuels travaux nécessaires pour rendre votre logement conforme à la réglementation en vigueur.