Des engagements clairs. Avant chaque intervention.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre Servicimmo et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, mesurages Carrez/Boutin, ERP, état des lieux) et de prestations d'audit énergétique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le questionnaire en ligne fournit une estimation indicative de prix, calculée à partir des caractéristiques du bien déclarées par le client. Cette estimation ne constitue pas un engagement contractuel. Un devis définitif, tenant compte des diagnostics effectivement requis, est transmis par Servicimmo sous 2 heures ouvrées après validation de la demande. La commande est considérée comme ferme à réception, par Servicimmo, de l'acceptation du devis par le client (signature électronique, retour écrit ou validation orale confirmée par email).

Les tarifs affichés sur le site (simulateur de devis) sont indicatifs et exprimés en euros TTC. Le prix définitif, qui peut varier selon la surface du bien, le nombre de diagnostics combinés et les contraintes d'accès, figure exclusivement sur le devis signé par le client. Sauf mention contraire, les prix n'incluent pas de frais de déplacement supplémentaires en dehors de la zone d'intervention habituelle (Indre-et-Loire).

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur la facture (virement, chèque ou carte bancaire). Sauf accord contraire écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Servicimmo s'engage à intervenir sous 48 heures à compter de la validation du rendez-vous, sous réserve de disponibilité et d'accès au bien. Les rapports de diagnostic sont établis par des diagnostiqueurs certifiés et transmis au client au format électronique (PDF). Le client s'engage à fournir un accès complet au bien à diagnostiquer et à signaler toute information utile (présence de matériaux dangereux connus, restrictions d'accès, etc.).

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu la commande à distance (site internet, téléphone) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne peut toutefois plus être exercé, conformément à l'article L221-28, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai, à la demande expresse et préalable du client — situation fréquente pour les diagnostics liés à une échéance de vente ou de location.

Servicimmo est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'Allianz (voir mentions légales). Les diagnostics sont réalisés dans le respect des normes en vigueur au jour de la visite, dans la limite des éléments visibles et accessibles sans destruction ni sondage destructif, sauf mission spécifique contraire prévue au devis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Servicimmo pour une résolution amiable. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout client particulier peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent, obligatoire avant mise en production]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun applicables.