29 juin 2024
Locations immobilières : la loi pour rénover l’habitat dégradé introduit des sanctions
Depuis avril 2024, les bailleurs négligents s'exposent à des sanctions renforcées : amendes, peines de prison et obligations contractuelles accrues.
Veille réglementaire
Une veille locale depuis 2017
Ce qui change pour votre bien immobilier
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Location & vente
15 articles · page 1
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Vente immobilière : vendeurs, êtes-vous concernés par le carnet d'information du logement ?
Depuis 2023, le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire dans certains cas. Vendeurs, découvrez si vous êtes concernés.
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Propriétaires, vendeurs, bailleurs : les mesures qui vous concernent depuis le 1er juillet 2022
Gaz, annonces locatives, aides à la rénovation : les mesures entrées en vigueur le 1er juillet 2022 pour propriétaires et bailleurs.
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Location immobilière : les règles de décence s’appliquent pendant toute la durée du bail
La décence d'un logement loué ne se vérifie pas qu'à l'entrée dans les lieux : elle doit être maintenue tout au long du bail.
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Diagnostic décence : vers une synthèse des diagnostics immobiliers
Un projet de diagnostic décence unique pourrait remplacer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.
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Faut-il créer un diagnostic habitabilité du logement ?
Un diagnostic unique d'habitabilité pour lutter contre l'insalubrité : la piste étudiée par un rapport parlementaire.
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Quelques conseils pour obtenir un bon état des lieux
Nos conseils pour réaliser un état des lieux fiable, éviter les litiges et protéger aussi bien le bailleur que le locataire.
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Loi ÉLAN : quels changements pour les diagnostics location ?
Bail mobilité, encadrement des loyers, punaises de lit... ce que la loi ÉLAN change pour les propriétaires bailleurs à Tours.
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Loi Elan et bail mobilité : faudra-t-il fournir des diagnostics immobiliers ?
Bail mobilité et diagnostics immobiliers : ce que la loi Elan impose réellement aux propriétaires bailleurs.
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L'état des lieux : un document indispensable pour gérer sereinement votre location
L'état des lieux d'entrée et de sortie protège propriétaires et locataires et reste le seul document recevable en cas de litige.
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Un formulaire d’information pour les futurs propriétaires ou locataires
L’ERNMT informe locataires et acquéreurs des risques naturels, miniers et technologiques présents sur leur commune.
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Location de logements vides : assurez-vous de connaitre sa surface habitable !
Avant de louer un logement vide, la surface habitable doit être connue avec précision : elle figure obligatoirement au bail.
Une règle change pour votre bien ?
Décrivez votre situation : un diagnostiqueur vous répond clairement.