Faut-il créer un diagnostic habitabilité du logement ?
Pour lutter contre l'insalubrité des logements, le député G. Vuilletet a proposé de créer un diagnostic portant sur les normes d'habitabilité. Son rapport suggère d'instaurer une grille de lecture unique du bien, consignée dans un registre national du logement. Ce diagnostic immobilier pourrait à terme englober les diagnostics obligatoires existants, voire les remplacer.
Mettre fin à la confusion entre insalubre, indécent et en péril
Comme le souligne le rapport Vuilletet, les termes et critères qualifiant un logement dangereux pour ses occupants sont nombreux et dispersés : certains relèvent du Code de la santé publique, d'autres du Code de la construction et de l'habitation. Pourtant, il s'agit toujours du même problème de fond : un logement inhabitable, susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ses occupants. Simplifier ce vocabulaire faciliterait les démarches, souvent longues, engagées face à un logement indigne. Rappelons que la location d'un logement décent constitue une obligation légale pour tout propriétaire bailleur.
Les diagnostics techniques, déjà des critères d'habitabilité
La mise en place du permis de louer par la loi Alur le démontre : les diagnostics plomb, gaz, électricité et autres servent déjà à apprécier l'habitabilité d'un bien mis en location. En revanche, certains éléments ne figurent pas systématiquement dans le dossier de diagnostic technique obligatoire. Ils apparaissent dans d'autres expertises, réalisées hors transaction, comme l'état de décence et de salubrité ou le diagnostic technique global (DTG) des copropriétés. L'enjeu serait donc de faciliter la surveillance du bâti pour l'ensemble des acteurs de la location immobilière, des propriétaires bailleurs aux locataires.
Qui réaliserait ce diagnostic d'habitabilité ?
Le terme « diagnostiqueur immobilier » ne figure pas explicitement dans le rapport, mais il est bien question de confier cette mission à un technicien dont les compétences seraient reconnues par une certification. Confier cette expertise aux diagnostiqueurs immobiliers semble donc l'option la plus cohérente. En attendant l'issue de cette réflexion, les diagnostics immobiliers que nous réalisons à Tours et dans les autres communes d'Indre-et-Loire vous renseignent d'ores et déjà sur l'état réel de votre bien.