Diagnostic décence : vers une synthèse des diagnostics immobiliers
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, un diagnostic décence pourrait voir le jour. Six diagnostics immobiliers seraient alors synthétisés au sein du dossier de diagnostic technique. Ce nouveau diagnostic s'apparenterait, pour les logements, au contrôle technique automobile.
Diagnostic décence ou habitabilité des logements
Le député Guillaume Vuilletet avait déjà proposé la création d'un « diagnostic habitabilité ». Ce principe était détaillé dans son rapport intitulé « Simplifier les polices de l'habitat indigne : promouvoir l'habitabilité durable pour tous », publié en octobre 2019.
Plus récemment, sa proposition de loi relative à la lutte contre l'habitat indigne (n° 3800) instaure la création d'un nouveau diagnostic immobilier : le diagnostic décence.
Le principe reste le même. Fondé sur un référentiel de normes national et unique, ce diagnostic serait valable dix ans. Chaque locataire ou acquéreur se verrait remettre le document, sur le modèle de ce que l'État a mis en place pour les véhicules avec le contrôle technique.
Une synthèse de plusieurs diagnostics
Cet outil de diagnostic des logements actuellement qualifiés d'insalubres, indécents, indignes ou en péril intégrerait et remplacerait les principaux diagnostics immobiliers obligatoires :
- Le CREP, ou diagnostic plomb (constat de risque d'exposition au plomb)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante exigé pour les biens antérieurs à juillet 1997)
- Le diagnostic parasitaire : état relatif à la présence de termites, ainsi que l'information sur le risque mérule lorsqu'un arrêté préfectoral termites et/ou mérules le prévoit
- Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans
Registre national des logements et DDT
Ces documents viendraient compléter les autres diagnostics obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT), dont le DPE (diagnostic de performance énergétique), pour tous les logements à vendre ou à louer.
Les diagnostiqueurs immobiliers, déjà certifiés et assurés pour ces expertises, seraient vraisemblablement chargés de cette nouvelle mission. Le député propose également d'instituer un numéro d'immatriculation des logements et de créer un registre national des logements, afin de faciliter le suivi et le repérage des logements dégradés et d'identifier plus facilement les marchands de sommeil.
En attendant l'examen de ce projet de loi, vous pouvez confier vos diagnostics immobiliers à Tours à SERVICIMMO, avant toute location ou vente.