Loi ÉLAN : quels changements pour les diagnostics location ?

Un nouveau cadre légal pour les propriétaires bailleurs

La loi ÉLAN, adoptée le 16 octobre, apporte plusieurs changements en matière de location de logements. En attendant la publication des décrets d'application, voici un aperçu des nouveautés pour les propriétaires bailleurs. Si vous envisagez de louer un logement à Tours ou dans les environs, ces informations vous seront utiles.

Nouveau bail, locations de courte durée et encadrement des loyers

Nous avions déjà abordé le sujet du bail mobilité et des diagnostics immobiliers. Outre ce nouveau type de contrat de location, la loi ÉLAN marque le retour de l'encadrement des loyers, initié par la loi Alur puis annulé. Tours n'étant classée ni en zone très tendue ni en zone tendue, les bailleurs locaux ne devraient pas être concernés par ce dispositif réintroduit à titre expérimental.

Un encadrement renforcé des locations saisonnières

Airbnb propose de nombreux appartements et maisons à louer en Indre-et-Loire. La loi ÉLAN prévoit un encadrement renforcé des locations touristiques ainsi que des sanctions, y compris pour les plateformes de location entre particuliers. Les loueurs doivent déclarer leurs locations touristiques et communiquer le décompte des nuits louées si la mairie en fait la demande. Au-delà de 120 jours de location par an, un changement d'usage (de l'habitation à l'hôtellerie) est nécessaire, sous peine de location illégale.

Un logement décent, sans punaises de lit ni nuisibles

La loi ÉLAN comporte un point notable : le logement loué doit être exempt de punaises de lit et, plus largement, de toute espèce de parasites ou nuisibles. En l'absence de diagnostic punaises de lit, leur présence avant l'entrée du locataire reste toutefois difficile à prouver. À ce sujet, le diagnostic termites n'est pas encore obligatoire avant une location, pas plus que l'état parasitaire. L'affaire est donc à suivre : notre équipe se tient informée des évolutions en matière de diagnostics location pour répondre au mieux à vos besoins.