Loi Elan et bail mobilité : faudra-t-il fournir des diagnostics immobiliers ?

Le dimanche 3 juin 2018, le bail mobilité a été approuvé. C'était l'une des propositions importantes du projet de loi ELAN (acronyme désignant l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Mais qu'en est-il des diagnostics immobiliers à fournir dans ce cadre ?

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Le principe du bail mobilité est de fournir un logement temporaire aux personnes qui en ont besoin pour des raisons professionnelles. Étudiants, personnes en contrat d'apprentissage, salariés en CDD ou stagiaires peuvent en bénéficier. La durée de ce bail est comprise entre 1 et 10 mois, sans possibilité de renouvellement. Le locataire est en droit de résilier le bail, sans justification particulière, à condition de respecter un préavis de départ d'un mois.

Absence de dépôt de garantie et protection des bailleurs

Aucun dépôt de garantie n'est à verser par le locataire. En contrepartie, le bailleur est protégé par une garantie Visale étendue. Par ailleurs, le montant du loyer doit être établi entre les parties prenantes dès la signature du bail : il est impossible de le réviser avant la fin du contrat. Enfin, le bail mobilité concerne exclusivement les locations meublées.

Un bail mobilité qui n'échappe pas aux diagnostics techniques

De nombreux amendements allaient dans le sens d'une suppression des diagnostics immobiliers dans le contexte de ce bail particulier. Finalement, les diagnostics obligatoires avant une location ont bien été maintenus. Il reste à déterminer précisément les conséquences pour les bailleurs, certaines expertises ayant une durée de validité relativement courte au regard de la brièveté de ce type de bail.

La date définitive d'entrée en vigueur du bail mobilité n'avait, à l'écriture de cet article, pas encore été annoncée.