Un formulaire d’information pour les futurs propriétaires ou locataires

Un document pensé pour informer les futurs occupants

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un formulaire à compléter qui rassemble les références réglementaires des dispositifs mis en place pour maîtriser les différents risques présents sur une commune ou un territoire donné. Il constitue un outil d’information essentiel pour toute personne s’apprêtant à devenir propriétaire ou locataire d’un bien.

Ce que contient l’ERNMT

Ce document mentionne notamment les Plans de prévention des risques (PPR) applicables à la zone concernée, ainsi que les zones de sismicité et les déclarations d’état de catastrophe naturelle survenues sur la commune. Il permet ainsi de dresser un panorama complet des risques susceptibles d’affecter le bien, qu’ils soient d’origine naturelle, minière ou technologique.

Une pièce obligatoire, à durée de validité limitée

L’ERNMT doit être joint à l’acte de vente ou au bail de location. Sa validité est toutefois restreinte à six mois : passé ce délai, un nouveau document doit être établi pour rester conforme à la réglementation en vigueur au moment de la transaction.

Pourquoi ce formulaire protège locataires et acquéreurs

Grâce à l’ERNMT, les locataires comme les acquéreurs sont informés en amont de l’existence de risques extérieurs au logement, ainsi que des contraintes réglementaires liées à leur maîtrise et à leur gestion. Cette transparence permet à chacun de prendre une décision éclairée avant de s’engager, en toute connaissance des éventuelles vulnérabilités du bien face aux risques naturels, miniers ou technologiques identifiés sur son secteur géographique.