Nouvelles informations du DPE à afficher dans les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022, les obligations d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières ont évolué. Voici ce qui a changé pour les vendeurs, les bailleurs et les professionnels de l'immobilier.
Une mention obligatoire pour les passoires énergétiques
Lorsque le DPE attribue au logement une classe énergie F ou G, il s'agit d'une passoire thermique. L'annonce doit alors comporter la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». Cette mention doit apparaître dans une taille de caractères identique à celle du reste du texte.
Cette obligation s'applique aux particuliers comme aux professionnels, avant toute mise en location ou en vente d'une passoire thermique. Elle vient rappeler une exigence posée par la loi Climat et Résilience : d'ici 2028, les logements proposés à la vente ou à la location devront afficher une performance énergétique comprise entre les classes A et E du DPE.
L'affichage des dépenses énergétiques annuelles
Depuis le 1er janvier 2022 également, toutes les annonces de vente ou de location, quelle que soit la performance énergétique du bien, doivent indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles liées aux usages énergétiques pris en compte par le DPE. Cette obligation concerne les annonces publiées dans la presse, affichées en vitrine d'agence ou diffusées sur Internet.
Cette information figure directement dans la version réformée du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021 : il suffit donc de la reporter telle quelle dans l'annonce.
Des sanctions en cas de manquement
L'affichage des étiquettes énergie et climat reste par ailleurs obligatoire. Des sanctions existaient déjà en cas de manquement, mais une période de tolérance avait été appliquée le temps que s'installe la nouvelle méthode de calcul 3CL du DPE.
Depuis le 1er janvier 2022, cette tolérance a pris fin : les professionnels de l'immobilier (agences, mandataires) comme les particuliers s'exposent à des sanctions de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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