Loi Climat : calendrier des obligations des propriétaires de logements

La loi Climat et Résilience ayant été adoptée, le calendrier des obligations des propriétaires de logements, avant location ou vente, est désormais fixé. Le DPE (diagnostic de performance énergétique) peut aboutir à une interdiction de location ou à l'obligation de réaliser un audit énergétique.

Second semestre 2022 : une incitation à rénover les passoires thermiques

Les premières mesures relatives aux logements entrent en vigueur un an après la promulgation de la loi Climat et Résilience, c'est-à-dire dès le second semestre 2022. Ces dispositions ciblent spécifiquement les passoires thermiques, donc les classes F et G du diagnostic DPE :

• gel des loyers pour les logements classés F ou G : interdiction d'augmenter le loyer dans le cadre d'un nouveau contrat de location ou d'un renouvellement de bail (cet encadrement des loyers est déjà en vigueur depuis janvier 2021 en zone tendue) ;
• audit énergétique obligatoire pour vendre un logement hors copropriété (maison individuelle, monopropriété) lorsqu'il s'agit d'une passoire énergétique (classes F et G).

Le second semestre 2022 doit ainsi servir de prise de conscience pour les propriétaires de logements énergivores, avant l'intensification des contraintes réglementaires.

2023-2028 : l'interdiction progressive de location des passoires thermiques

Dès le 1er janvier 2023 :

• interdiction de louer les logements dont la consommation énergétique annuelle est jugée indécente, c'est-à-dire supérieure à 450 kWh/m²/an ;
• instauration du plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire pour les immeubles en copropriété de plus de 15 ans comprenant plus de 200 lots.

Le 1er janvier 2024 :

• PPT obligatoire pour les immeubles en copropriété de 50 à 200 lots ;
• entrée en vigueur de l'obligation de DPE collectif pour les bâtiments d'habitation collective construits avant 2013, avec dérogation possible selon la taille de la copropriété.

À compter du 1er janvier 2025 :

• interdiction de louer les logements classés G au DPE ;
• obligation d'audit énergétique avant-vente pour les monopropriétés classées E ;
• PPT obligatoire pour les copropriétés de moins de 50 lots.

Dès le 1er janvier 2028, l'interdiction de location s'étend aux logements classés F au DPE.

2034 : vers la rénovation énergétique des logements classés D et E

Le 1er janvier 2034, la location des logements classés E sera interdite. L'audit énergétique deviendra par ailleurs obligatoire pour la vente de maisons individuelles et de monopropriétés classées D. Le Gouvernement remettra en outre des rapports successifs au Parlement afin d'évaluer l'impact de ces mesures sur le marché immobilier et sur la rénovation énergétique de l'habitat.