Nouvel arrêté relatif à l'état des risques avant location ou vente

Un nouvel arrêté, relatif à l'état des risques avant location ou vente, a été publié au Journal officiel. Depuis son entrée en vigueur le 3 juillet 2021, l'état des risques peut être établi sur tout support, dès lors qu'il délivre toutes les informations requises aux acquéreurs et aux locataires.

État des risques : publication de l'arrêté du 9 juin 2021

L'arrêté du 9 juin 2021, portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, a été publié le 2 juillet 2021. Ce texte réglementaire concerne les vendeurs, bailleurs, acquéreurs et locataires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) situés dans une zone couverte par :

• Un plan de prévention des risques (technologiques, naturels, etc.)
• Et/ou une zone de sismicité et/ou une zone à potentiel radon

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) est essentielle : à défaut, elle expose à une réfaction du prix du bien, voire à l'annulation de la transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location.

État des risques et pollutions, ERRIAL ou autre support

Quelques mois plus tôt, l'État avait mis en ligne l'ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires), un service numérique destiné à aider les propriétaires à remplir l'état des risques tout en développant la culture du risque. La situation restait toutefois peu claire pour de nombreux particuliers et professionnels, puisqu'il était également possible de télécharger un modèle d'état des risques et pollutions (ERP).

Le ministère de la Transition écologique a depuis apporté des précisions : l'ERP et l'ERRIAL ont la même valeur juridique. L'un peut donc remplacer l'autre, à condition que les informations soient exactes. Ce nouvel arrêté le confirme : « l'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur ».

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