Vente de lots de copropriété : assurez-vous de détenir un certificat de métrage de la surface privative

Avant de mettre en vente un lot de copropriété de plus de 8 m² (habitation, local professionnel, etc.), vous devez impérativement faire estimer sa surface privative. Aux termes de la loi Carrez, celle-ci doit en effet être mentionnée dans l'acte authentique scellant la transaction, au même titre que les autres diagnostics obligatoires du bien.

Un métrage spécifique, encadré par la loi

Il s'agit d'un métrage précis, qui ne tient compte que de certaines parties du bien et obéit à des règles de calcul strictement définies. La surface privative n'intègre pas l'emplacement des cloisons, des murs, des embrasures, des marches ni des escaliers. Elle ne prend pas non plus en compte les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Enfin, en sont exclus les greniers, les caves, les parkings ainsi que les dépendances du logement.

Une précision essentielle pour sécuriser la vente

La rigueur de ce mesurage est essentielle : si la surface privative communiquée à l'acheteur au moment de la signature s'avère erronée de plus de 5 %, celui-ci peut obtenir une baisse du prix d'acquisition, voire l'annulation de la transaction.

Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de faire réaliser ce certificat par un professionnel qualifié. Ce dernier utilisera des instruments de mesure adaptés et connaît précisément les règles de calcul propres à la loi Carrez, garantissant ainsi la fiabilité du métrage et la conformité du document remis à l'acquéreur. Une vente en copropriété sereine passe donc, avant tout, par un certificat de métrage rigoureux et à jour.