Toutes les obligations des vendeurs avec Servicimmo

Avant de mettre un bien en vente, tout propriétaire doit s'assurer de détenir l'ensemble des diagnostics immobiliers exigés par la réglementation. Leur nature dépend de l'âge du logement, de sa localisation et de son mode d'occupation. Voici un tour d'horizon des principales obligations à connaître.

Les diagnostics liés à l'âge du bâtiment

Un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un état d'amiante, afin de repérer d'éventuels matériaux contenant cette substance.

Si le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, un CREP (diagnostic plomb) doit également être réalisé pour vérifier l'absence de revêtements au plomb dégradés.

Le diagnostic de performance énergétique et les installations techniques

Un DPE de moins de 10 ans doit être joint au contrat de vente. Il en va de même pour les diagnostics gaz et électricité, obligatoires dès lors que les installations ont plus de 15 ans.

Les risques liés à la localisation du bien

Un formulaire ERNMT doit également être complété dans la plupart des cas, afin d'informer l'acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé.

Le diagnostic termites est quant à lui obligatoire lorsque le logement se situe dans une commune visée par un arrêté préfectoral signalant un risque d'infestation.

Le métrage en copropriété

Enfin, si le logement dépend d'une copropriété, un métrage de la surface privative s'impose, conformément à la loi Carrez.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié permet de réunir l'ensemble de ces documents dans les délais et d'éviter tout litige avec l'acquéreur au moment de la signature.