Le DPE avec mention est obligatoire pour vendre ou louer un local tertiaire. Contenu du rapport et durée de validité expliqués.
Le DPE, une obligation qui concerne aussi les locaux professionnels
Lors de la vente ou de la location d'un local à usage tertiaire (cabinet, commerce, magasin, bureaux, etc.), la transmission d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans est obligatoire, au même titre que pour un logement.
Pour ce type de biens, la mission ne peut cependant pas être confiée à n'importe quel diagnostiqueur : le professionnel doit être titulaire d'une certification avec mention, spécifiquement adaptée à l'évaluation énergétique des locaux professionnels.
Ce que contient le DPE avec mention
Le DPE avec mention repose sur une analyse détaillée du local et de ses caractéristiques : situation géographique, technique de construction, matériaux utilisés, installations et équipements présents.
En s'appuyant sur les factures d'énergie, le diagnostiqueur estime ensuite :
- la consommation d'énergie annuelle du local (étiquette Énergie) ;
- les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent (étiquette Climat).
Ces deux paramètres sont ensuite positionnés sur une grille d'évaluation, qui permet de situer la performance du local par rapport aux autres biens du même type.
Des préconisations pour réduire la consommation d'énergie
Le rapport ne se limite pas à un constat : il identifie également des actions concrètes permettant de diminuer la consommation d'énergie du local. Il peut s'agir :
- d'une utilisation plus rationnelle des appareils et équipements déjà en place ;
- ou de travaux de rénovation énergétique plus structurants, comme l'amélioration de l'isolation ou la modernisation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement.
Une validité de 10 ans
Comme pour un logement, la durée de validité d'un DPE avec mention est limitée à 10 ans. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé avant toute nouvelle vente ou location du local.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié avec mention garantit un document fiable et opposable, indispensable pour sécuriser votre transaction immobilière professionnelle.