L'ESRIS (ex-ERNMT), obligatoire depuis janvier 2018
Suite à la création des secteurs d'information sur les sols (SIS), l'ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) a été modifié en profondeur. Depuis janvier 2018, les bailleurs et les vendeurs d'un bien immobilier doivent transmettre un ESRIS (État des Servitudes, Risques et d'Information sur les Sols) lors de toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente.
Prise en compte des SIS dans l'ESRIS : quelles conséquences ?
Les SIS marquent la reconnaissance officielle du risque de pollution des sols et le devoir d'information qui en découle. Ainsi, un futur acquéreur peut désormais s'attendre à ce qu'un diagnostic des sols pollués soit exigé en cas de projet de construction ou d'agrandissement sur le terrain concerné par la transaction. Les contrôles devraient logiquement se multiplier.
D'autres changements notables par rapport à l'ERNMT ?
Une prise en compte des risques liés au gaz radon avait été annoncée. Si son intégration au formulaire d'état des risques est attendue dans un avenir proche, elle n'est pas encore effective à ce jour.
En revanche, la rubrique consacrée au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a évolué : l'intégration du secteur de délaissement ou d'expropriation en est le changement le plus notable, tout comme l'obligation de préciser si le bien constitue ou non un logement.
Que signifie la distinction entre secteur d'expropriation et secteur de délaissement ?
La question posée est celle de l'acquisition du bien immobilier en présence d'un risque technologique. Dans un périmètre d'expropriation, le propriétaire doit céder son bien à la commune ou à une autre collectivité compétente, en échange d'une indemnité. Dans un périmètre de délaissement, le bien peut être racheté par une collectivité compétente, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque technologique.
Durée de validité de l'ESRIS
L'ERNMT restait utilisable tant que sa constitution datait de moins de 6 mois. La durée de validité est identique pour l'ESRIS, un diagnostic que nos experts peuvent établir pour vous.