Installation d’électricité ancienne : pensez à diagnostiquer votre logement avant toute transaction

Une obligation pour les logements à l’installation électrique ancienne

Les bailleurs et les vendeurs d’un logement dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans ont l’obligation de transmettre à leurs locataires ou à leurs acquéreurs un diagnostic spécifique. Celui-ci vise à les informer précisément sur l’état et la sûreté de cette installation avant toute transaction.

Ce que révèle le diagnostic

L’État de l'installation intérieure d'électricité a pour objectif d’alerter sur tous les risques potentiels liés à l’usage de l’électricité dans le logement. Il pointe notamment les lacunes éventuelles dans les dispositifs de sécurité : protection contre les surintensités, état des disjoncteurs, dégradation des conducteurs, ou encore risques d’électrocution et de contact avec l’eau. Ce diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un professionnel possédant la certification requise par la réglementation en vigueur.

Des durées de validité différentes selon la transaction

La durée de validité de ce diagnostic dépend du type de transaction envisagée. Dans le cadre d’une vente, l’État de l'installation intérieure d'électricité doit dater de moins de trois ans. Pour une location, ce délai est porté à six ans, une différence qui tient compte de la fréquence de renouvellement propre à chaque type de contrat.

Une entrée en vigueur progressive selon les logements

L’obligation d’annexer un État de l'installation intérieure d'électricité au bail ne prend effet qu’à compter du 1er juillet 2017 pour les logements appartenant à un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour tous les autres logements, l’obligation devient effective à compter du 1er janvier 2018. Cette mise en application par étapes visait à laisser aux propriétaires le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec cette nouvelle exigence réglementaire.