Métrage Loi Carrez

Qu'est-ce que le métrage Loi Carrez ?

La Loi Carrez impose de mentionner, dans l'acte de vente d'un lot de copropriété, sa surface privative exacte. Ce mesurage exclut les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, ainsi que les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre — combles mansardés, certaines mezzanines. Il diffère donc de la surface habitable classique et doit être calculé selon une méthode strictement définie par la réglementation.

Une erreur de plus de 5 % entre la surface mentionnée dans l'acte et la surface réelle ouvre droit, pour l'acquéreur, à une action en diminution du prix de vente.

Qui est concerné ?

Le certificat Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété — appartement, cave, garage, box — dès lors que sa surface est significative. Les terrains et les parties communes ne sont pas concernés. À Tours, la grande majorité du parc en copropriété, du centre-ville aux résidences périphériques, est soumise à cette obligation dès la mise en vente.

Cette obligation ne s'applique pas aux locations : seule une vente déclenche l'exigence d'un certificat Loi Carrez.

Comment se déroule l'intervention ?

Un géomètre ou diagnostiqueur certifié Servicimmo se rend sur place pour mesurer chaque pièce du lot avec un appareil de mesure laser, en appliquant scrupuleusement les règles de calcul de la Loi Carrez : exclusion des surfaces sous 1,80 mètre de hauteur, des embrasures de portes et fenêtres, des cloisons et gaines techniques.

Le certificat remis mentionne la surface privative totale du lot, ainsi qu'un plan coté permettant de vérifier le détail du calcul pièce par pièce. Ce document est ensuite transmis au notaire pour être intégré à l'acte de vente.

Validité et obligations

Le certificat de mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité limitée dans le temps : il reste valable tant qu'aucune modification n'est apportée à la configuration du lot — abattage de cloison, création d'une mezzanine, réaménagement des combles. En cas de travaux ayant un impact sur la surface, un nouveau mesurage est recommandé avant toute vente ultérieure.

Servicimmo vous délivre un certificat fiable, immédiatement exploitable par votre notaire, pour sécuriser la vente de votre bien en copropriété à Tours et dans toute l'Indre-et-Loire.