Surface habitable Loi Boutin

Qu'est-ce que la surface habitable Loi Boutin ?

La Loi Boutin impose de mentionner, dans tout contrat de location d'un logement vide, sa surface habitable exacte. Ce calcul suit des règles précises, différentes de celles de la Loi Carrez applicable en copropriété lors d'une vente : sont exclues les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cette surface conditionne notamment le calcul du loyer au mètre carré dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.

Qui est concerné ?

Ce mesurage est obligatoire pour toute location d'un logement loué vide, à usage de résidence principale du locataire. Les locations meublées et les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation spécifique. Que le bien soit une maison ou un appartement, à Tours ou dans une commune de l'agglomération, la surface habitable Loi Boutin doit impérativement figurer dans le contrat de bail.

En copropriété, ce mesurage se distingue du certificat Loi Carrez requis en cas de vente : les deux documents répondent à des méthodes de calcul voisines mais ne se substituent pas l'un à l'autre.

Comment se déroule l'intervention ?

Un diagnostiqueur certifié Servicimmo mesure chaque pièce du logement avec un appareil de mesure laser, en appliquant la méthode de calcul définie par la réglementation : exclusion des surfaces sous plafond bas, des embrasures et des volumes techniques. L'intervention couvre l'ensemble des pièces habitables, y compris les annexes intégrées au logement principal.

Le document remis précise la surface habitable totale ainsi qu'un plan coté détaillant le calcul pièce par pièce, directement exploitable pour être annexé au bail de location.

Validité et obligations

La surface habitable Loi Boutin n'a pas de durée de validité limitée dans le temps : elle reste valable tant que la configuration du logement n'est pas modifiée par des travaux. En l'absence de mention de cette surface au bail, ou en cas d'erreur significative, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Servicimmo réalise ce mesurage avec la même rigueur que pour un certificat Loi Carrez, pour sécuriser vos contrats de location à Tours et dans l'ensemble du département.