État des Risques et Pollutions (ERP)

Qu'est-ce que l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions recense, pour l'adresse précise du bien, l'ensemble des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution des sols recensés par la préfecture : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, risque sismique, radon, sites industriels classés à proximité. Ce document ne résulte pas d'une visite du bien : il s'appuie sur les arrêtés préfectoraux et les cartographies officielles applicables à la commune concernée.

Ce document a succédé à l'ancien ESRIS puis ERNMT, avec un périmètre progressivement élargi, notamment à l'aléa radon.

Qui est concerné ?

L'ERP est systématiquement obligatoire pour toute vente ou location, quel que soit le type de bien — maison, appartement, local commercial, terrain. Il n'existe aucune exception : même un bien récent ou en parfait état doit être accompagné de ce document dès lors qu'il se situe dans une commune concernée par au moins un risque répertorié.

L'Indre-et-Loire est notamment concerné par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, qui provoque des mouvements de terrain différentiels affectant les fondations de nombreuses maisons du département, ainsi que par le risque radon selon les secteurs.

Comment se déroule l'intervention ?

Servicimmo établit l'ERP à partir de l'adresse exacte du bien, en consultant les données officielles de la préfecture d'Indre-et-Loire et les arrêtés en vigueur pour la commune concernée : zonage sismique, cartographie du retrait-gonflement des argiles, zones inondables, sites et sols pollués recensés, potentiel radon. Aucune visite du bien n'est nécessaire pour ce document, ce qui permet une délivrance particulièrement rapide.

Le document final liste précisément chaque risque applicable à l'adresse, avec les références des arrêtés correspondants, et doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature.

Validité et obligations

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Passé ce délai, il doit être renouvelé, même si aucun changement réglementaire n'est intervenu entre-temps — c'est la date du document qui fait foi pour la validité de la transaction.

Ce document doit être annexé dès la première visite du bien, avant même la signature du compromis de vente ou du bail. Servicimmo le délivre rapidement, sans déplacement, pour ne pas retarder votre transaction à Tours et dans toute l'Indre-et-Loire.