DAPP — amiante parties privatives

Qu'est-ce que le DAPP ?

Le Dossier Amiante des Parties Privatives est le pendant, pour la location, du diagnostic amiante réalisé en vue d'une vente. Il porte spécifiquement sur les parties privatives du logement loué — les pièces et équipements dont le locataire a la jouissance exclusive — et non sur les parties communes de l'immeuble, qui relèvent du Dossier Technique Amiante géré par le syndic.

Ce diagnostic recense la présence éventuelle de matériaux amiantés accessibles sans travaux destructifs : dalles de sol, faux plafonds, canalisations, conduits de fumée présents dans le logement.

Qui est concerné ?

Le DAPP est obligatoire pour toute mise en location d'un logement — maison ou appartement — dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi avant la signature du bail et tenu à disposition du locataire tout au long de la location. Si le logement dispose de dépendances privatives comme une cave, un garage ou un atelier, celles-ci sont également intégrées au périmètre du repérage.

De nombreux logements locatifs du centre ancien de Tours et des communes de l'agglomération, construits avant 1997, sont concernés par cette obligation à chaque changement de locataire.

Comment se déroule l'intervention ?

Un opérateur certifié Servicimmo inspecte l'ensemble des parties privatives du logement — pièces de vie, cuisine, salle de bains, dépendances rattachées — à la recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Comme pour le diagnostic amiante vente, un prélèvement peut être réalisé en cas de doute sur la nature d'un matériau, avec analyse en laboratoire accrédité.

Le rapport remis liste les matériaux repérés, leur état de conservation, et les préconisations à suivre : simple information du locataire, surveillance périodique, ou mesures correctives si nécessaire.

Validité et obligations

En l'absence de matériau amianté repéré, le DAPP reste valable de façon illimitée pour les locations successives du même logement, tant que sa configuration n'est pas modifiée par des travaux. En cas de présence avérée, aucune échéance légale de renouvellement n'est fixée par la réglementation, contrairement au diagnostic amiante vente : le document doit néanmoins être mis à jour si l'état des matériaux évolue.

Servicimmo établit ce dossier avec la même exigence que pour une vente, pour sécuriser vos mises en location à Tours et dans l'ensemble de l'Indre-et-Loire.