Un décret encadre depuis 2021 le seuil de performance énergétique en dessous duquel un logement ne peut plus être mis en location. Explications sur ce dispositif et son calendrier.
Dès le 1er janvier 2023, la location d'un logement est conditionnée par un seuil de performance énergétique. Les logements décents sont ceux dont la consommation d'énergie finale est inférieure à 450 kWh/m².an, ce qui correspond à l'étiquette G de l'actuel DPE.
Le décret fixant le seuil de décence énergétique des logements
Le décret n°2021-19 apporte des changements pour les propriétaires bailleurs et les locataires :
- Les caractéristiques du logement décent sont modifiées pour intégrer un seuil maximal de consommation d'énergie finale, fixé à 450 kWh/m².an.
- Cette consommation énergétique est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le seuil correspond, dans le DPE actuel, à l'étiquette énergie G.
- Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique donc à tous les nouveaux contrats de location ainsi qu'aux renouvellements de baux conclus à compter de cette date.
En conclusion, la mise en location d'un bien à usage d'habitation dépassant 449 kilowattheures d'énergie finale par m² de surface habitable et par an devient impossible à compter de 2023 : le logement est alors considéré comme un logement indécent sur le plan énergétique.
Première étape avant l'interdiction de louer une passoire thermique
Les passoires thermiques sont les logements classés F et G au DPE tel que nous le connaissons aujourd'hui. Cette mesure concerne, à ce stade, les 90 000 logements étiquetés G. Il s'agit d'une disposition prise pour appliquer la loi Énergie Climat, et en particulier son article 17. Le projet de loi Climat prévoit par ailleurs, parmi ses articles, l'interdiction de location des passoires thermiques à l'horizon 2028 : il deviendrait alors impossible de louer des logements dont la consommation en énergie finale est supérieure à 330 kWh/m².an. Avant l'échéance de 2028, l'État pourrait fixer un nouveau seuil de performance énergétique intermédiaire au 1er janvier 2025.
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