Opposabilité du DPE, nouvel affichage dans les annonces, durée de validité réduite : l'essentiel de la réforme du diagnostic de performance énergétique de 2021.
Réforme du diagnostic de performance énergétique : nouveau DPE 2021
À compter de juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable. La réforme du diagnostic énergétique s'est précisée avec la publication de deux décrets. Voici l'essentiel à connaître pour tout projet de vente ou de location.
Opposabilité du DPE et nouvelles règles d'affichage dans les annonces
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 officialise l'entrée en vigueur de l'opposabilité du diagnostic de performance énergétique en 2021. La transmission des informations relatives à la consommation d'énergie et à la quantité de GES (gaz à effet de serre) émise évolue en plusieurs étapes :
- Juillet 2021 : affichage, dans les annonces, de l'étiquette climat en plus de l'étiquette énergie, avec une lisibilité accrue du classement (taille des caractères, majuscules, couleurs, etc.).
- Janvier 2022 : information sur les dépenses théoriques annuelles pour l'ensemble des usages énergétiques du bien à usage d'habitation.
- Janvier 2028 : mention « logement à consommation énergétique excessive » annoncée dans les annonces et les baux si la consommation d'énergie primaire excède 330 kWh/m²/an. Les copropriétés en difficulté ne seront concernées qu'en 2033.
Modification de la durée de validité du DPE
Le DPE, valable dix ans, le reste pour les diagnostics énergétiques établis à partir du 1er juillet 2021. En revanche, la durée de validité des DPE antérieurs à cette date diminue :
- 31 décembre 2022 pour tout DPE effectué entre janvier 2013 et décembre 2017.
- 31 décembre 2024 pour les diagnostics DPE réalisés entre janvier 2018 et juin 2021.
Ces dispositions sont précisées dans le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020. Enfin, le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 instaure, depuis le 1er janvier 2021, un critère de performance énergétique pour la révision des loyers, applicable au renouvellement du bail ou à une nouvelle location.
Le bailleur doit fournir un diagnostic DPE de moins de 4 ans pour faire évoluer le loyer. Cette mesure s'applique à 28 villes et ne concernait pas, à la publication de cet article, l'agglomération de Tours. Le DPE et les diagnostics locatifs peuvent être confiés à nos experts.