Qualité des DPE : un arrêté paru le 1er août 2025 instaure un contrôle préventif inédit
À compter du 1er octobre 2025, le DPE bénéficie d’un nouveau contrôle destiné à préserver sa fiabilité et sa qualité. Une surveillance préventive, fondée sur l’analyse statistique des volumes d’activité, est mise en place conformément à l’arrêté du 28 juillet 2025, paru au Journal officiel le 1er août 2025. L’objectif est de détecter les anomalies révélatrices d’un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur certifié DPE, afin de mieux protéger les intérêts des acteurs de l’immobilier.
Un contrôle des opérateurs DPE fondé sur une technologie innovante
Le contrôle de l’activité des opérateurs DPE, instauré par l’arrêté du 28 juillet 2025, se distingue par son caractère innovant. Sa mise en œuvre repose sur des outils d’intelligence artificielle qui analysent systématiquement le nombre de DPE réalisés par chaque diagnostiqueur certifié sur une période glissante de douze mois. Lorsque ce nombre dépasse 1 000 diagnostics de logements individuels (maisons ou appartements), une alerte est automatiquement générée.
Cette technologie permet une détection précoce des situations problématiques, avant même qu’elles n’affectent la qualité des prestations. Pour vous, propriétaires vendeurs ou bailleurs, cette surveillance représente une garantie supplémentaire : elle contribue à ce que les DPE de vos biens soient réalisés dans des conditions optimales, avec le temps et l’attention nécessaires à un résultat fiable et justifié.
Un dispositif qui respecte les spécificités techniques du secteur
L’arrêté du 28 juillet 2025 tient compte des réalités professionnelles de la filière. Les DPE générés automatiquement lors d’un DPE d’immeuble collectif, ainsi que les DPE collectifs eux-mêmes, sont exclus de ce décompte : un diagnostiqueur peut légitimement produire plusieurs DPE individuels à partir d’une seule visite d’immeuble, sans que cela remette en cause la qualité de sa prestation. En revanche, les DPE purement individuels, qui nécessitent une visite physique et une investigation sur mesure du bien, répondent à une exigence particulière et ne tolèrent aucune systématisation des pratiques. C’est ce qui explique la surveillance renforcée à laquelle ils sont soumis depuis le 1er octobre 2025.