Projet de loi Énergie climat et performance énergétique des logements
L’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi Énergie et climat a donné lieu à l’introduction de 130 amendements au texte initial. Nombre d’entre eux concernent les logements, et notamment les passoires énergétiques. Ils font peser de nouvelles obligations sur les propriétaires.
Les passoires énergétiques selon le DPE
On estime qu’il existerait, en France, 7,4 millions de logements très énergivores, classés F ou G au DPE. La rénovation énergétique de ces logements relève de l’urgence, tant sur le plan climatique que pour lutter contre l’habitat indécent. Des mesures initiales plus sévères, comme l’interdiction de louer un logement classé passoire thermique, ont toutefois été abandonnées à ce stade du texte. La difficulté consiste à trouver un équilibre entre les objectifs climatiques et les contraintes imposées aux propriétaires. Un compromis a finalement été adopté.
Un dispositif progressif en trois étapes
Le propriétaire d’un logement à vendre ou à louer, classé F ou G au DPE, devra :
- réaliser un audit énergétique du bien à compter de 2022 ;
- entreprendre les travaux de rénovation préconisés par cet audit avant 2028, pour atteindre au moins la classe énergétique E.
En l’absence de travaux, et donc de gain en efficacité énergétique, les propriétaires s’exposeront à des sanctions dont les modalités restent à déterminer. Par ailleurs, en cas de diagnostic de performance énergétique défavorable, les bailleurs ne pourront pas augmenter le montant du loyer.
Une réforme du DPE comme préalable
La fiabilisation du DPE doit permettre d’identifier plus précisément les passoires énergétiques à rénover. La consommation d’énergie deviendra également l’un des critères de décence du logement. Les aides financières à la rénovation énergétique pourraient elles aussi être réformées. L’Assemblée nationale a par ailleurs proclamé l’état d’urgence écologique et climatique. Le texte doit encore être examiné par le Sénat.
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