Nouveau décret de décence énergétique des logements en location
Nouveau décret de décence énergétique des logements en location
Dès le 1er janvier 2023, les bailleurs devaient tenir compte d'un critère de performance énergétique pour que leur logement soit considéré comme décent. Les critères de décence des logements en location allaient donc évoluer, dans le cadre d'un projet de décret directement lié à la loi relative à l'énergie et au climat.
Des logements classés G au DPE jugés indécents
La loi Énergie-Climat imposait une meilleure prise en compte de la performance énergétique parmi les critères de décence du logement loué. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte, suivie du décret du 9 mars 2017, la performance énergétique était déjà prise en compte dans la qualification d'un logement décent. Mais les obligations du bailleur portaient surtout sur l'aération du logement et la protection contre les infiltrations d'air parasites.
Le gouvernement a alors souhaité fixer un seuil précis d'indécence énergétique : les logements mis en location devaient présenter une consommation en énergie finale inférieure à 500 kWh/m².an à partir du 1er janvier 2023, ce qui correspond aux passoires thermiques les plus énergivores, classées G au DPE.
Une rénovation énergétique progressive des logements les plus énergivores
Il avait un temps été envisagé d'interdire purement et simplement la location des passoires thermiques, afin d'obliger les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure a finalement été jugée trop brutale, compte tenu du coût potentiel des travaux pour les propriétaires. L'État a donc préféré une montée en exigence progressive de la performance énergétique exigée.
Un second décret devait ensuite faire évoluer ce seuil de décence énergétique entre 2023 et 2028, la loi relative à l'énergie et au climat imposant par ailleurs une obligation de rénovation des passoires thermiques d'ici 2028.
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