Obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires
Obligation d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires
Une obligation d'amélioration de la performance énergétique s'applique désormais aux bâtiments existants à usage tertiaire, ainsi qu'aux locaux dans lesquels s'exerce une activité de service public. Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large de réduction de la consommation d'énergie du parc immobilier français, le secteur tertiaire représentant une part importante des dépenses énergétiques nationales.
Les propriétaires et gestionnaires concernés doivent anticiper des travaux ou des actions d'amélioration afin de se conformer aux exigences fixées par le texte, sous peine de s'exposer à des difficultés lors de la vente ou de la location de leurs locaux.
Bâtiments concernés
Cette obligation vise les bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement ou d'administration, dès lors qu'ils regroupent des locaux d'une surface utile supérieure ou égale à 2000 m².
Certaines catégories de bâtiments en sont toutefois exclues :
- les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire au titre du Code du patrimoine, pour les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence, sous réserve de l'attestation de l'architecte des Bâtiments de France.
Le texte de référence
Cette obligation résulte du décret n°2017-918 du 9 mai 2017, relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Ce texte détaille les modalités de mise en œuvre de l'obligation, ainsi que les catégories de bâtiments et de propriétaires concernés par cette nouvelle réglementation.
Servicimmo accompagne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires à Tours et en Indre-et-Loire dans l'évaluation de leur performance énergétique, une étape préalable indispensable pour identifier les actions d'amélioration à engager.