L'ESRIS devient l'ERP (État des Risques et Pollutions)

Quelques semaines après l'intégration du potentiel radon dans l'ESRIS, l'État des servitudes risques et d'information sur les sols change de nouveau de nom. Rappelons que l'ESRIS avait déjà succédé à l'ERNMT (État des risques naturels, miniers ou technologiques) en janvier 2018. Depuis le 3 août 2018, le modèle officiel d'état des risques associé à une vente ou une location de bien immobilier s'appelle désormais État des Risques et Pollutions (ERP).

Un ERP obligatoire en annexe des contrats de vente ou de location

La constitution de l'état des risques dépend de la localisation du bien immobilier. En Indre-et-Loire, les communes peuvent notamment être concernées par les risques suivants :

• inondations (risque naturel) ;
• pollution des sols, avec la question des secteurs d'information sur les sols (SIS) ;
• risques technologiques (9 sites SEVESO recensés en Indre-et-Loire) ;
• sismicité (zones de sismicité globalement faible dans le département).

Ce changement de nom, de l'ESRIS à l'ERP, a donc peu d'impact concret pour les bailleurs et les vendeurs. En revanche, si votre ESRIS date de plus de 6 mois, il devra être remplacé par le nouvel ERP avant toute nouvelle transaction.

Un état des risques appelé à évoluer encore

Le formulaire devrait continuer d'évoluer pour répondre aux nouveaux enjeux environnementaux. L'objectif reste le même : permettre aux acquéreurs et aux locataires d'anticiper au mieux les risques auxquels est exposé le bien, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un terrain. À titre d'exemple, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Indre-et-Loire a été publié au Journal officiel le 12 août 2018.

Pour la constitution de votre ERP en Indre-et-Loire, l'un de nos experts se tient à votre disposition.