Loi Climat et Résilience : quels changements pour les propriétaires ?
La loi Climat et Résilience, adoptée par l'Assemblée nationale, entraîne des changements importants pour les propriétaires de logements. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient un critère déterminant, susceptible d'influencer directement vos projets de location ou de vente.
Location de passoires thermiques : une interdiction progressive selon le DPE
Avec la loi Climat et Résilience, les passoires thermiques vont sortir progressivement du marché locatif. Pour les bailleurs concernés, le calendrier comprend plusieurs échéances :
- 2023 : entrée en vigueur du critère de décence énergétique, qui interdit la location des logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an ;
- gel des loyers des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE), c'est-à-dire les passoires thermiques, à la relocation ou au renouvellement du bail ;
- 2025 : la location devient interdite pour tout logement classé G au DPE ;
- 2028 : les logements classés F au DPE sont à leur tour interdits à la location ;
- 2034 : tout logement affichant une étiquette énergie E ne pourra plus être loué.
Un audit énergétique obligatoire avant la vente d'une passoire thermique
L'audit énergétique devra être réalisé dans les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété :
- lorsque le bien constitue une passoire énergétique, c'est-à-dire classé F ou G au diagnostic DPE ;
- avant la mise en vente du logement, et ce dès le 1er janvier 2022.
Cette obligation d'audit énergétique, à transmettre à tout acquéreur potentiel, s'étendra ensuite aux biens en monopropriété classés E au diagnostic de performance énergétique. Le candidat acquéreur saura ainsi précisément quels travaux de rénovation entreprendre, et pour quel coût.
DPE collectif et plan pluriannuel de travaux en copropriété
Les immeubles de plus de 15 ans en copropriété devront mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT). Ce dispositif permettra de provisionner, année après année, des fonds dédiés à la rénovation - notamment énergétique - de la copropriété.
Le diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic technique global (DTG) procédera notamment à un DPE collectif ainsi qu'à une analyse technique du bâti. Les copropriétaires disposeront ainsi d'une estimation des travaux à effectuer dans les dix prochaines années, ce plan étant actualisé tous les dix ans.
Le dispositif concernera d'abord les copropriétés de plus de 200 lots, dès janvier 2023. Les copropriétés de 51 à 200 lots seront concernées à partir de janvier 2024, et les plus petites copropriétés à compter de 2025. Ce sera au syndic de présenter le PPT ainsi que les aides financières mobilisables.
Notre équipe réalise des DPE à Tours et dans la région, qu'il s'agisse d'un DPE individuel ou d'un DPE collectif en copropriété. Consultez-nous pour programmer un bilan énergétique dans votre bien.