La loi ELAN rend le DPE opposable dès janvier 2021 : vendeurs et bailleurs verront leur responsabilité engagée.
Le Sénat avait mal accueilli l’idée d’un DPE opposable, initialement annoncé pour 2018, puis pour 2020. Finalement, c’est en 2021 que le DPE opposable, prévu par la loi ELAN, doit être mis en place. Ce changement devrait avoir des conséquences pour les propriétaires, les acquéreurs et les locataires : concrètement, vendeurs et bailleurs engageront désormais leur responsabilité.
Le DPE cesse d’être seulement informatif
À ce jour, la valeur du diagnostic de performance énergétique est informative. Cela signifie qu’en cas d’informations jugées fausses, les acheteurs et les locataires ne peuvent se retourner que contre le diagnostiqueur immobilier certifié ayant réalisé ce bilan énergétique.
En 2021, le DPE deviendra opposable aux bailleurs et aux vendeurs lorsque les informations leur paraîtront erronées, dès lors qu’il y a préjudice. Par exemple, ce diagnostic technique pourra être jugé préjudiciable lorsque la classe énergie oblige à baisser le prix du loyer ou le prix de vente. Seules les préconisations formulées par l’expert (travaux de rénovation envisageables, etc.) resteront informatives et, par conséquent, non opposables aux vendeurs et aux bailleurs.
Pourquoi rendre le DPE opposable seulement en 2021 ?
Comme annoncé initialement, le gouvernement souhaite d’abord fiabiliser le DPE, souvent jugé aléatoire ou imprécis par les propriétaires. Une concertation des professionnels est prévue afin d’améliorer l’outil, la méthode de calcul, ainsi que les compétences des diagnostiqueurs titulaires d’une certification DPE.
Par ailleurs, l’institution d’un Observatoire des diagnostics immobiliers a été rejetée par le Conseil constitutionnel le mois dernier. Les opérateurs certifiés auraient sinon été obligés de communiquer leurs DPE à cet observatoire, les rendant ainsi accessibles au public. La véritable question actuelle est donc de savoir quel processus sera mis en œuvre pour rendre ce diagnostic énergétique fiable, et donc opposable.
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