Depuis le 1er juin 2020, le plan d’exposition au bruit doit figurer dans le dossier de diagnostic technique.
Une nouvelle information obligatoire dans le DDT
Depuis le 1er juin 2020, les futurs occupants d’un bien doivent disposer d’une information supplémentaire dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Le plan d’exposition au bruit (PEB) est désormais pris en compte, conformément à l’article 94 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
Biens immobiliers concernés par la loi Mobilités au 1er juin 2020
Cette nouvelle obligation, commune aux propriétaires vendeurs et aux bailleurs, concerne :
- les immeubles à usage d’habitation (maison individuelle, studio, appartement, etc.) ;
- les immeubles à usage mixte, professionnel et d’habitation, comportant des locaux de travail ;
- les immeubles non bâtis mais constructibles, situés dans une zone de bruit définie par le plan d’exposition au bruit (PEB).
Le PEB permet de classer les zones selon leur niveau de nuisance sonore (faible, modéré ou fort). Seules les nuisances liées aux aérodromes et aéroports sont toutefois prises en compte : cette obligation concerne donc avant tout les biens immobiliers situés à proximité d’un aérodrome.
Dossier de diagnostic technique et état des risques et pollutions
Avant le 1er juin 2020, les contrats de location comportaient déjà une clause mentionnant la zone de bruit, afin d’informer les futurs locataires si nécessaire. Cette obligation figure dans le Code de l’urbanisme. Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur devait également être informé des servitudes d’urbanisme, catégorie dans laquelle s’inscrit un bien situé en zone PEB.
La véritable nouveauté réside dans l’intégration de cette information directement au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Le PEB a ainsi vocation à rejoindre l’état des risques et pollutions (ERP), puisqu’il s’agit d’une donnée conservée par les mairies, préfectures et services de l’État, accessible en ligne.