Faut-il toujours faire appel à un diagnostiqueur certifié ?
Réaliser des diagnostics immobiliers avant une vente ou une location relève d'une obligation légale. Pourtant, certains propriétaires, vendeurs ou bailleurs, choisissent un professionnel sans vérifier sa certification, son assurance ou son indépendance, alors que la loi les exige. Or un diagnostic erroné, ou réalisé par un diagnostiqueur non certifié, peut avoir des conséquences graves.
La certification, principale obligation du diagnostiqueur
Ce métier est extrêmement réglementé. L'expert doit avoir passé une certification technique pour chaque type de diagnostic immobilier qu'il propose. Certaines expertises, comme le DPE ou le repérage de l'amiante, comportent même plusieurs niveaux de certification. Par exemple, une transaction portant sur un local tertiaire nécessite un DPE avec mention.
Une assurance professionnelle obligatoire
Au-delà de la certification individuelle, délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et valable cinq ans, l'opérateur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Les activités liées aux diagnostics immobiliers comportent en effet de nombreux risques, et cette assurance garantit la réparation d'un éventuel préjudice.
Impartialité et indépendance vis-à-vis du propriétaire et des entreprises
Aucun conflit d'intérêts ni lien susceptible d'entacher l'impartialité et l'indépendance de l'opérateur ne doit exister lors de la réalisation d'un diagnostic immobilier. Cette exigence est précisée par l'article L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). C'est pourquoi, par exemple, il nous est interdit de recommander une entreprise en particulier pour réaliser les travaux préconisés dans un rapport de diagnostic.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le diagnostiqueur non certifié, comme le client ayant fait appel à lui, s'expose à des sanctions pénales, notamment une amende de 1 500 euros. Par ailleurs, le recours à un professionnel non certifié augmente le risque d'erreur de diagnostic, voire de faute professionnelle susceptible d'altérer la sécurité des occupants et du bien immobilier. Rassurez-vous : nos experts vous permettent de vérifier leurs compétences et leur assurance, tout en s'engageant à rester impartiaux et indépendants.