DPE : une nouvelle réforme pour mieux protéger les propriétaires et les rapports
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'une nouvelle réforme depuis la publication, le 18 juin 2025, d'un arrêté daté du 16 juin 2025. Ce texte réglementaire introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l'ensemble des acteurs des transactions immobilières, ainsi que les données figurant sur les rapports DPE. Voici le détail de ces nouvelles dispositions et de leur raison d'être.
Opérateurs DPE : une certification vérifiable instantanément par QR code depuis juillet 2025
Parmi les réformes introduites par l'arrêté DPE du 16 juin 2025 figure une nouvelle obligation pour les diagnostiqueurs : présenter à leur client un QR code attestant de leur certification. Cette obligation, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, permet aux propriétaires vendeurs ou bailleurs de s'assurer que l'opérateur DPE dispose bien de toutes les compétences nécessaires et à jour pour évaluer la performance énergétique et environnementale de leur bien, et ce, avant même le début de son intervention.
Ce dispositif permet une vérification en temps réel de la validité du certificat professionnel du diagnostiqueur, ce qui limite les risques d'arnaque ou d'intervention par des personnes non qualifiées. Il renforce ainsi la sécurité juridique des propriétaires.
Rapport DPE : consultation numérique et affichage différé des étiquettes
Ce même arrêté fixe deux autres nouveautés importantes.
La première est la consultation dématérialisée du DPE sur le site de l'ADEME (Agence de la transition écologique), accessible via un QR code figurant en page de garde du rapport. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Les acquéreurs et locataires potentiels d'un bien peuvent ainsi s'assurer que le DPE qui leur a été communiqué est authentique.
La seconde nouveauté, entrée en vigueur le 1er octobre 2025, concerne l'affichage des étiquettes du DPE : les logiciels n'affichent plus les résultats du diagnostic avant leur transmission officielle à l'ADEME. Cet affichage différé protège les diagnostiqueurs immobiliers de toute pression ou menace visant à leur faire modifier les résultats.
Cette dernière évolution constitue une avancée importante pour la fiabilité du DPE. Elle garantit l'objectivité de cette évaluation, sur laquelle s'appuient de nombreux textes réglementaires relatifs à la performance énergétique et environnementale des bâtiments.