DPE reconduction du bail, DPE après travaux : de nouvelles obligations en vue
Vous reconduisez le contrat de location d'un appartement, d'une maison ou d'un local professionnel ? Vous venez d'achever des travaux de rénovation dans votre immeuble ? Bonne nouvelle pour la transparence en matière de performance énergétique : un projet de loi va bientôt imposer formellement un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans ces deux situations. Ce changement, issu de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, vise à mieux informer les locataires et à s'assurer que les rénovations énergétiques importantes produisent bien les résultats attendus.
DPE et reconduction de bail : bientôt la fin du flou juridique
Jusqu'à présent, la loi restait silencieuse sur la question du DPE lors d'une reconduction de bail. Un locataire pouvait en théorie en réclamer un pour vérifier la décence énergétique de son logement, mais le propriétaire n'avait aucune obligation de le fournir d'office. Ce vide juridique devrait bientôt être comblé.
Le projet de loi dit DDAUE, pour « dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche », fait l'objet d'une procédure accélérée depuis le 10 novembre 2025. Adopté par le Sénat le 18 février 2026, il est en cours d'examen par l'Assemblée nationale depuis le 20 février 2026. Il prévoit que le bailleur devra obligatoirement remettre un DPE à jour au moment de reconduire un contrat de location, quel que soit le logement concerné : résidence principale, appartement meublé ou même bureau. Le locataire pourra ainsi s'informer sur la performance énergétique du bien qu'il loue, notamment au regard des dépenses d'énergie à venir.
Après une rénovation d'envergure, un DPE pour attester des gains obtenus
L'autre nouveauté concerne les propriétaires ayant entrepris des travaux de rénovation conséquents, qualifiés de « rénovation importante » par le projet de loi. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments fixe une règle stricte : lorsque le montant des travaux portant sur l'isolation de l'enveloppe ou les installations techniques d'un bâtiment dépasse le quart de la valeur vénale du bien hors terrain, un DPE doit être réalisé à l'issue de la rénovation. La France est tenue d'intégrer cette obligation dans sa législation avant le 29 mai 2026.
Pourquoi cette obligation ? Parce qu'un DPE post-travaux permet de mesurer objectivement les gains énergétiques obtenus. Il atteste que les travaux ont porté leurs fruits et que le bien a progressé sur l'échelle de performance énergétique. Ce document sera aussi précieux pour valoriser le logement sur le marché immobilier, obtenir certaines aides, ou justifier de sa nouvelle performance énergétique auprès d'un locataire ou d'un acquéreur potentiel.
Le DPE s'enrichira également d'une nouvelle information : il indiquera si le logement est capable de s'adapter à des signaux externes pour moduler sa consommation d'énergie, ce que l'on appelle la flexibilité électrique. Une information simple, sans jargon technique, utile pour comprendre les possibilités d'optimisation énergétique du bien.