DPE location logement, DPE vente tertiaire : ce qu'il faut retenir en avril 2023
Si vous êtes bailleur d'une résidence principale, vous devez être particulièrement vigilant concernant la reconduction tacite du contrat de location. Le ministère chargé de la Ville et du Logement a en effet rappelé une obligation importante liée à cette étape de prolongation automatique du bail, depuis l'entrée en vigueur du critère chiffré de décence énergétique. Par ailleurs, si vous envisagez de vendre un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage tertiaire, sachez qu'un arrêté a modifié, depuis le 22 avril 2023, certaines données environnementales nécessaires à la réalisation du DPE de vente pour les bâtiments à usage autre que d'habitation. Expert en DPE logement individuel, DPE neuf, DPE tertiaire et DPE collectif, votre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers d'Indre-et-Loire vous apporte une précision utile sur les reconductions tacites de bail, ainsi qu'un point sur les changements intervenus dans le contenu du DPE requis pour la vente d'un bâtiment tertiaire.
Reconduction tacite du bail : une échéance qui ne dispense pas de fournir un DPE
L'entrée en vigueur de nombreuses dispositions concernant les contrats de location de résidences principales remet en question l'idée qu'aucun DPE ne serait nécessaire lors de la reconduction tacite d'un bail. Cette échéance, qui ne nécessite ni nouvelle signature ni remise de nouveaux documents de location tels que les diagnostics immobiliers, comporte néanmoins une exception liée au DPE et à la décence énergétique. Lors de la reconduction tacite du bail, le logement doit en effet théoriquement rester décent sur le plan énergétique pour continuer d'être loué. Cette exigence autorise donc le locataire à demander un DPE valide au bailleur avant la reconduction du bail. Comme l'indique le ministère du Logement dans une réponse écrite publiée le 28 mars 2023 à une députée qui réclamait la mise en place d'un DPE périodique, le bailleur est tenu de présenter un DPE valide si le locataire l'exige, afin de prouver que le logement répond au critère de décence énergétique entré en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Le ministère va même jusqu'à encourager les locataires à demander ce document.
DPE tertiaire de vente : un arrêté modificatif en vigueur depuis le 22 avril 2023
Depuis le 22 avril 2023, soit un mois après sa publication au Journal officiel, l'arrêté du 16 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE réalisé pour la vente de bâtiments ou parties de bâtiments autres que d'habitation en France métropolitaine est entré en vigueur. Désormais, lors de la réalisation du DPE tertiaire dans un contexte de vente, le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid doit être mis à jour, et les taux d'énergie renouvelable et de récupération doivent être publiés, conformément aux données d'exploitation 2019-2020-2021. Les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires, ainsi que l'application de la RE2020 et de la RT2012 dans ce même type de bâtiments, doivent également tenir compte des nouvelles dispositions de cet arrêté. Les opérateurs du DPE tertiaire de vente doivent désormais se référer aux données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid figurant dans le tableau annexé à ce nouvel arrêté.