DPE des logements de moins de 40 m2 : une mesure pour les rendre plus équitables
Très attendue, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements de petite surface a été confirmée par le Gouvernement, sur son site officiel comme sur celui du ministère de la Transition écologique, en ce mois de février 2024. Elle doit mettre fin aux injustices de calcul qui pénalisent les logements d'une surface inférieure ou égale à 40 m², officiellement à compter du 1er juillet 2024. Les paramètres de calcul qui les défavorisaient vont en effet s'assouplir, grâce à l'entrée en application d'un arrêté modifiant les valeurs seuils de l'étiquette de performance énergétique de ces logements. Pourquoi cette réforme, et comment s'appliquera-t-elle ?
DPE des petites surfaces : une correction de plus en plus attendue
En matière d'évaluation de la performance énergétique des logements, il est essentiel que le DPE opposable, diagnostic phare de la rénovation énergétique, reste juste quelle que soit la surface du bien. Or, pour les petits logements — ceux de 40 m² ou moins —, le DPE issu de la réforme de juillet 2021 s'est révélé trop sévère : il les relègue souvent au rang de passoires énergétiques, avec l'attribution des lettres F ou G, les plus basses de l'échelle de l'étiquette DPE.
Cette injustice, dénoncée par les professionnels de l'immobilier et en particulier par les diagnostiqueurs de terrain, résulte de la prise en compte de paramètres de calcul en décalage avec la réalité de l'efficacité énergétique de ces logements. D'une part, l'évaluation de la consommation d'énergie liée à l'eau chaude sanitaire peut s'avérer excessive. D'autre part, pour les logements de moins de 15 m², l'indice de compacité thermique pèse trop lourdement sur le résultat final. Face à ces imperfections, une correction s'imposait pour refléter fidèlement la performance énergétique et environnementale de ces espaces restreints.
Une démarche simplifiée pour les propriétaires concernés
À compter du 1er juillet 2024, un arrêté doit entrer en vigueur pour modifier les seuils de l'étiquette DPE des logements de 40 m² ou moins. Certains propriétaires pourront ainsi voir la classe de performance énergétique de leur logement évoluer positivement, d'un cran sur l'échelle du DPE.
Pour en bénéficier, les propriétaires concernés pourront s'appuyer sur une procédure simplifiée, entièrement dématérialisée, via un outil disponible sur le site de l'observatoire DPE-Audit de l'Ademe. Gratuite et automatisée, cette démarche leur permettra d'obtenir une attestation d'étiquette DPE à annexer à leur diagnostic actuel. Il est d'ores et déjà possible de vérifier son éligibilité à une nouvelle classification grâce à un simulateur disponible sur ce même site, qui nécessite la saisie du numéro à 13 caractères du DPE.