Une cour d'appel tranche en faveur d'un diagnostiqueur accusé à tort après une infestation d'insectes xylophages découverte par les acheteurs.
La vente d'un bien situé dans une commune à risque termites, c'est-à-dire déclarée par le préfet comme infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme, impose de fournir à l'acheteur un diagnostic termites, aussi appelé état relatif à la présence de termites. Ce diagnostic doit comporter deux informations essentielles : le statut du bien au regard de l'absence ou de la présence de termites, et le même constat pour les autres insectes xylophages. Une décision de cour d'appel est venue rappeler cette obligation, en confirmant les bonnes pratiques du diagnostiqueur immobilier mis en cause et en rejetant la demande d'expertise judiciaire des acquéreurs. Voici les faits.
Des acquéreurs reprochent au diagnostiqueur une infestation découverte après la vente
En 2021, des acquéreurs ont signé l'acte de vente d'une maison dont le dossier de diagnostic technique comprenait un diagnostic termites. Dans son rapport, le diagnostiqueur immobilier avait conclu à l'absence de termites à l'intérieur du bien, mais à la présence de termites souterrains à l'extérieur. Il avait également relevé des signes d'infestation par d'autres insectes à larve xylophage. Peu après leur achat, les nouveaux propriétaires, qui souhaitaient emménager, ont découvert des dégâts importants causés par des capricornes, des vrillettes et des hespérophanes, les empêchant de s'installer dans les locaux. Ils ont alors engagé une action en justice contre le diagnostiqueur, l'accusant de les avoir induits en erreur, et ont réclamé une expertise judiciaire afin d'obtenir une indemnisation pour les travaux de réparation.
La cour d'appel confirme le sérieux du diagnostic termites
Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2023, la cour d'appel n'a pas donné raison aux acquéreurs. Les conclusions du rapport de diagnostic termites témoignaient d'une recherche minutieuse de la part du diagnostiqueur, conforme aux exigences de cette expertise. Il avait notamment clairement mentionné la présence d'autres insectes xylophages. Les acheteurs avaient donc été pleinement informés de la situation, et l'étendue des dégâts visibles, notamment au niveau du plancher intérieur et des solives, ne laissait guère de place au doute quant à une infestation déjà bien installée. Un constat d'huissier, photographies à l'appui, est venu apporter une preuve supplémentaire. Les acquéreurs ont donc été déboutés de l'ensemble de leurs demandes et devront assumer seuls le coût des travaux nécessaires à la remise en état des parties endommagées de leur bien.
Cette décision rappelle l'importance d'un diagnostic termites réalisé avec rigueur, mais aussi la nécessité pour tout acquéreur de lire attentivement l'ensemble des conclusions transmises avant de signer un acte de vente.