Audit énergétique, gel des loyers, bouclier loyer, le point sur vos actualités d’août 2022
Le mois d’août 2022 aura été particulièrement dense en actualités pour le secteur des transactions immobilières. La loi Climat et Résilience avait déjà programmé deux échéances majeures pour la rentrée : le gel des loyers des passoires énergétiques et l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour la vente d’une passoire énergétique en monopropriété. Mais le calendrier initial n’a pas été tenu, et de nouvelles mesures sont venues s’ajouter à ce mois estival. Propriétaires, vendeurs ou bailleurs, plusieurs évolutions réglementaires vous concernent directement. Votre cabinet de diagnostics immobiliers en Indre-et-Loire vous en propose un tour d’horizon.
Interdiction d’augmenter le loyer depuis le 24 août 2022 si vous louez une passoire énergétique
L’article 159 de la loi Climat et Résilience interdit, depuis le 24 août 2022, toute augmentation du loyer d’une passoire énergétique en France métropolitaine. Cette entrée en vigueur a été confirmée par un décret publié le 30 juillet 2022, qui a par ailleurs prorogé d’un an supplémentaire l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’interdiction de hausse s’applique dès lors que le logement, classé F ou G au DPE, fait l’objet d’un nouveau contrat de location (nue ou meublée, y compris un bail de mobilité) ou du renouvellement d’un bail existant.
Cette mesure précède une sanction plus lourde : l’interdiction pure et simple de louer tout logement dépassant le seuil de décence énergétique, à compter du 1er janvier 2023. Selon l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), 140 000 logements classés G au DPE ne pourront plus être proposés à la location à partir de cette date.
Audit énergétique réglementaire : un nouveau report, du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023
L’obligation d’audit énergétique réglementaire pour la vente d’une passoire énergétique en monopropriété a connu plusieurs reports. La loi Climat et Résilience l’avait initialement fixée au 1er janvier 2022, avant que le décret du 4 mai 2022 ne la repousse une première fois au 1er septembre 2022. Un nouveau décret, paru le 11 août, l’a de nouveau décalée, cette fois au 1er avril 2023.
Pour rappel, l’audit énergétique est un bilan énergétique et environnemental transmis à l’acquéreur d’une passoire énergétique en monopropriété. Il lui apporte, avant même sa décision d’achat, toutes les informations nécessaires pour améliorer la performance du bien grâce à des travaux de rénovation énergétique, réalisables en une ou plusieurs étapes. L’audit énergétique réglementaire lui donne aussi de meilleurs arguments pour négocier son acquisition.
Loi pouvoir d’achat : une nouvelle stratégie pour aider les ménages et les entreprises
Parue au Journal Officiel le 17 août 2022, la loi pouvoir d’achat complète ce mois riche en mesures pour les bailleurs. Elle encadre plus précisément le complément de loyer prévu par le dispositif d’encadrement des loyers, en précisant les nombreuses caractéristiques d’un logement qui ne permettent pas de l’appliquer.
Elle instaure également un second levier pour limiter la hausse des loyers : un plafonnement à 3,5 % de l’IRL (indice de référence des loyers), applicable entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023, et de l’ILC (indice des loyers commerciaux), applicable entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.